Comité social et économique : que dit le décret

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique organise les modalités de fonctionnement d’une instance unique, le comité social et économique, qui fusionne les trois instances d’information et de consultation préexistante (le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une et une seule instance obligatoire selon l’effectif du personnel de chaque entreprise.

Dorénavant, la fusion devient une obligation en ce qui concerne les trois anciennes instances représentatives du personnel, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Le CSE doit être installé au terme des mandats en cours ou lors du renouvellement de l’une des institutions, et ce, au plus tard le 31 décembre 2019.

Des formations obligatoires pour les élus du CSE

Une fois élus, les membres du comité social et économique ont l’obligation de suivre une formation. Le comité social et économique étant une disposition relativement récente, il est possible que ses membres ne sachent pas encore en quoi consistent leurs missions.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dès lors que l’entreprise compte dans son effectif au moins 11 salariés. Il s’agit d’une formation dispensée aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique. Cette formation est axée sur le traitement des problèmes de l’entreprise en matière de sécurité et de conditions de travail des salariés.

L’objectif de cette formation est de :

  • Développer l’aptitude du stagiaire à analyser les risques professionnels et les conditions de travail des salariés afin d’apporter les solutions en conséquence auprès de l’employeur,
  • Développer les connaissances du stagiaire en matière de prévention des accidents de travail,
  • Développer les compétences du stagiaire pour qu’il puisse coanimer et apporter des solutions concrètes lors des sessions de réunion de la commission santé, sécurité et condition de travail.

 

Formation obligatoire de 3 jours pour les entreprises de 11 à 300 salariés

Formation obligatoire de 5 jours pour les entreprises de + de 300 salariés